Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert à tous les couples.
- Chaque partenaire doit être majeur,
- Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays,
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés,
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial entre eux.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention et se présenter en mairie avec leur dossier de Pacs pour faire enregistrer leur convention.
L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
- Déclaration conjointe (convention) d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Acte de naissance, copie intégrale ou extrait avec filiation, de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Elle peut également être rédigée par un notaire.
Elle peut être rédigée sur le document joint en Document Associé.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du récépissé d’enregistrement, remis par l’officier d’état civil,
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention.