La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il conviendra de faire auprès de la mairie la demande d’une de ces autorisations d’urbanisme :
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire (PC)
- Permis de démolir (PD)
- Permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Il concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement.
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Il est soumis aux mêmes conditions que le permis original.
Propriétaire, copropriétaire, indivisaires, entreprise chargée des travaux ou futur acquéreur peuvent faire les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Plusieurs personnes peuvent demander une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est alors nécessaire.
Toutes les autorisations d’urbanisme sont soumises à une taxe d’aménagement recouvrée par le Trésor Public, calculée en fonction de la nature et de la surface des travaux prévus.
Une fois votre dossier de demande constitué, il vous faudra aller le déposer à la mairie. La mairie a 1 mois pour vous réclamer d’éventuelles pièces manquantes et vous disposerez alors de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet.
Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme. Cet avis comprend les caractéristiques essentielles de votre projet.
Les travaux envisagés ne pourront commencer que lorsque votre demande aura été acceptée, après un délai qui peut être variable. Il est généralement de 2 mois pour les habitations individuelles et annexes mais peut être prolongé de 1 à 3 mois pour la consultation de l’architecte des Bâtiments de France ou en cas d’enquêtes publiques sur l’urbanisme ou l’environnement.
L’autorisation en poche, vous avez 3 ans pour entreprendre vos travaux! Passé ce délai, si vos travaux n’ont pas débutés, votre autorisation sera périmée. De même que votre permis deviendra caduc si vous interrompez vos travaux pendant plus d’une année consécutive. Toutefois, vous avez la possibilité de demander une prorogation de validité à 2 reprises pour un an.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle est obligatoire pour l’extension ou la surélévation d’un bâtiment existant, la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ouverture de portes ou fenêtres, modification de la toiture, des volets,…), la transformation d’un garage en pièce d’habitation, le ravalement d’une façade, la construction d’une annexe nouvelle, d’une piscine, l’installation d’une caravane dans votre jardin, la modification ou la création d’une clôture, le changement de destination d’une construction.
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
- Construction d’une maison individuelle, agrandissement important d’une maison existante
- Construction d’une piscine ou d’un abri de piscine, construction d’un bâtiment annexe
- Changement de destination d’un bâtiment qui implique des travaux importants
- Reconstruction même à l’identique
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de vous renseigner auprès de la mairie.