La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux aux règles d’urbanisme.
Dans les 15 jours suivant le dépôt d’un dossier et durant toute l’instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme. L’arrêté d’autorisation, ou de refus d’autorisation, d’urbanisme fait l’objet d’un affichage légal.
En fonction du type de projet et du lieu, il conviendra de faire auprès de la mairie une des demandes suivantes :
Une DP est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle est obligatoire pour l’extension ou la surélévation d’un bâtiment existant, la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ouverture de portes ou fenêtres, modification de la toiture, des volets,…), la transformation d’un garage en pièce d’habitation, le ravalement d’une façade, la construction d’une annexe nouvelle, d’une piscine, l’installation d’une caravane dans votre jardin, la modification ou la création d’une clôture, le changement de destination d’une construction.
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Le PC concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis de construire.
Le PD est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
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Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain.
Il concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement.
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Propriétaire, copropriétaire, indivisaires, entreprise chargée des travaux ou futur acquéreur peuvent faire les demandes d’autorisation d’urbanisme. Plusieurs personnes peuvent demander une autorisation commune pour le même projet au moyen d’une fiche complémentaire de demande. Les permis modificatifs sont soumis aux mêmes conditions que le permis original.
Toutes les autorisations d’urbanisme sont soumises à une taxe d’aménagement recouvrée par le Trésor Public, calculée en fonction de la nature et de la surface des travaux prévus.
Une fois le dossier de demande constitué, il faudra aller le déposer à la mairie. La mairie a 1 mois pour réclamer d’éventuelles pièces manquantes qu’il faudra fournir dans les trois mois. Sinon, la demande sera considérée comme rejetée. Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet.
Les travaux envisagés ne pourront commencer que lorsque la demande aura été acceptée, après un délai qui peut être variable. Il est généralement de 3 mois pour les habitations individuelles et annexes avec la consultation de l’architecte des Bâtiments de France ou en cas d’enquêtes publiques sur l’urbanisme ou l’environnement.
L’autorisation en poche, il faut entreprendre les travaux dans les trois ans ! Passé ce délai, l’autorisation sera périmée. De même que le permis deviendra caduc si les travaux sont interrompus pendant plus d’une année. Toutefois, une prorogation de validité pour un an peut être sollicitée à 2 reprises.