Le mariage et le PACS sont des contrats civils, auxquels chacun des partenaires doit consentir de façon libre et éclairée, en présence d’un officier d’état civil, garant de la régularité de la procédure.
Ils sont célébrés ou enregistrés en mairie
Pour se marier en France, il faut être majeur et ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, est dissout automatiquement par le mariage. Un lien de parenté ou d’alliance trop étroit est une cause d’empêchement du mariage.
Un dossier contenant les documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour suivant ce dépôt car il doit faire l’objet d’une publicité dans la commune du mariage durant ce délai, ce sont les bans.
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d’un des époux ou d’un des parents des futurs époux.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence
- Informations sur les témoins : noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité
- Un acte de naissance. (Si le service qui détient l’acte est français, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois, si le service qui délivre l’acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum, sans délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes)
- Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut justifier de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.
Suivant les cas, d’autres pièces peuvent être demandées :
- Le futur époux étranger doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue.
- Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire
- Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l’acte de mariage
- Il faut justifier de la dissolution d’un précédent mariage en cas de veuvage ou divorce, par exemple.
La célébration du mariage est une cérémonie républicaine qui requière la présence du maire ou un adjoint, des futurs époux et des témoins.
Elle a lieu à la mairie, en principe, dans une salle ouverte au public.
Elle consiste dans la manifestation et le recueil du consentement des époux à adhérer aux termes du contrat dont l’officier d’état civil leur aura donné lecture. Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans le délai de 5 ans.
Le mariage n’a aucune influence sur le nom des époux qui demeure celui inscrit sur leur acte de naissance. Toutefois, ils peuvent convenir d’un nom d’usage, de l’un, de l’autre ou des deux époux.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est enregistré dans la mairie où le couple fixe sa résidence commune
- Chaque partenaire doit être majeur,
- Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays,
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés,
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial entre eux.
Les futurs partenaires rédigent et signent une convention et se présentent en mairie avec leur dossier de Pacs pour faire enregistrer leur convention.
L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le dossier de PACS
- Déclaration conjointe (convention) d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Actes de naissance, copie intégrale ou extrait avec filiation, de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
La convention de PACS
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
Elle peut être rédigée par un notaire ou à l’aide du document associé.
La preuve du PACS
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du récépissé d’enregistrement, remis par l’officier d’état civil,
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- par la production d’un extrait d’acte de naissance avec mention marginale,
- par le document établi par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères s’il est compétent.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention.