Avant d’engager des travaux, il reste quelques formalités :
- Déclaration d’ouverture de chantier,
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme,
Dernières formalités à la fin des travaux :
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)
- Des démarches sont également à faire auprès des services fiscaux pour le calcul des impôts locaux et des taxes d’urbanisme.
Elle officialise la fin du chantier et doit être adressée à la mairie par le titulaire d’une autorisation d’urbanisme à l’achèvement de ses travaux. Elle est obligatoire et la mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux. A l’issue de ce délai, le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant la conformité des travaux.
Il est possible de se renseigner sur la présence de réseaux auprès du téléservice « réseaux et canalisations » du ministère de la transition écologique et solidaire.
Pour des travaux de construction, de rénovation ou d’amélioration du logement, des conseils, aides et subventions sont possibles en se rapprochant des agences nationales consultables en ligne ou en contactant la Maison de l’habitat.
Les travaux de forage domestique sont soumis à une règlementation spécifique.
Le décret du 2 juillet 2008 fixe l’obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie.